E-mail du jour adressé au directeur de cabinet de la présidence de la commission défense:

Si la Haute Administration militaire est encore en vacances, elle ne tardera pas à les abréger... .

Monsieur le directeur de cabinet de la présidence de la commission défense,

Malgré les demandes insistantes de nombreux députés de notre République, et face au mauvais vouloir significatif de l'administration militaire à transmettre la liste des 3600 PME Défense non-stratégiques en contrat avec le MINDEF au 30 juin 2009, j'invite votre commission, à travers le rapport non finalisé de Madame la Députée Gosselin-Fleury, à se rapprocher du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, et de son Président Maître XXXXXX.

6 Boulevard des Capucines
75009 - Paris
Tél : XXXXXXXX

Par cette démarche, la Commission sera en mesure d'obtenir les informations essentielles qui lui permettront d'évaluer la gravité de la situation depuis 2009, mais surtout de constater que des PME DEFENSE continuent à se retrouver en Redressement Judiciaire, notamment ces toutes dernières semaines, en raison de délais de paiement inacceptables de la part du MINDEF.

Les questions précises à poser au Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires sont selon moi les suivantes, mais je reste à la disposition de vos services pour les améliorer, les affiner ou pour en ajouter:

1) par étude d'administrateurs judiciaires sur l'ensemble du territoire français:

- la liste de toutes les entreprises tombées en RJ depuis le 30 Juin 2009 ayant eu des marchés militaires
- le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte à plus de 30 jours au jour du RJ + CA MINDEF + CA TOTAL
- le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte à plus de 30 jours, 90 jours après la date de RJ + CA MINDEF + CA TOTAL
- le cout net des licenciements liés à d'éventuelles fermetures de sites militaires par rapport aux compensations payées
- le montant des intérets moratoires payés par le MINDEF et le montant des pénalités publiques de retard au jour du RJ (URSSAF, TVA...)

2) par étude de mandataires liquidateurs sur l'ensemble du territoire français:

- la liste de toutes les entreprises tombées en LJ depuis le le 30 Juin 2009 ayant eu des marchés militaires
- le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte à plus de 30 jours au jour de la LJ + CA MINDEF + CA TOTAL
- le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte, 90 jours après date de la LJ
- le cout net des licenciements liés à d'éventuelles fermetures de sites militaires par rapport aux compensations payées
- le montant des intérets moratoires payés par le MINDEF et le montant des pénalités publiques de retard au jour de la LJ (URSSAF, TVA...)

Ainsi, il sera facile d'évaluer le nombre de PME Defense non-stratégiques détruites en trois en ans, tout en comptabilisant le nombre d'emplois détruits au niveau national jusqu'à ce jour.

J'attire d'ores et déjà votre attention sur le fait que des montants impayés dûs par le MINDEF au delà de 90 jours de LJ pourraient représenter une forme peu avouable de financement de la part du Ministère de la Défense sur des entreprises en faillite, avec toutes les conséquences dramatiques que cela pourrait engendrer pour l'Etat Français...

Cela signifierait en effet que l'Administration Militaire se financerait en partie sur des entreprises non stratégiques, qu'elle aurait détruites par ses retards de paiement ,et remplacées le plus simplement possible en raison de leur caractère "non stratégique"...

Dans l'attente de la confirmation par la Commission Défense, de l'organisation de ces moyens de contrôle et d'investigations, comme témoignage qu'elle s'est effectivement saisie des enjeux liés aux dysfonctionnements du logiciel Chorus et à la mise en place de la RGPP, je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes salutations les meilleures.

Lionel Bieder

RJ: Redressement Judiciaire
LJ: Liquidation Judiciaire