Chorus

SCANDALE CHORUS: Courrier de Monsieur Jean Yves LE DRIAN à Monsieur Gérard LONGUET à propos de l'affaire Chorus

Réponse de L. Bieder au Cabinet du Ministre de la Défense


Monsieur le Conseiller du Ministre,

Il ne sert a rien de dire: "Nous avons fait de notre mieux". Il faut réussir à faire ce qui est nécessaire.
Winston Churchill

Je tiens toutefois à vous rassurer :
Je suis bien conscient que vous n'avez pas rédigé ce fade courrier vide d’intérêt, adressé à l'ancien Ministre de la Défense M. Gérard Longuet...

Ce courrier symbolise en effet à lui seul, toute l'incapacité de l'Administration Militaire actuelle à affronter la réalité. Son incapacité à régler les problèmes, au lieu de les prendre à bras le corps et de s'efforcer à les solutionner de façon définitive...

Vous trouverez ci-après, quelques commentaires relatifs aux différents paragraphes du courrier cité en référence

1) Lionel Bieder a été reçu par la mission PME du MINDEF, la Médiation "Inter-entreprises" de Bercy et récemment par un Conseiller de son Cabinet:

"Etre reçu" serait donc une fin en soit au Ministère de la Défense?
J'ai effectivement été reçu mais rien n'a été réglé pour autant... je n'envisage pas de me contenter d'avoir "été reçu"...J'exige des résultats!
Pire: le Commissariat aux Armées et son directeur, le Général Coffin, qui était personnellement à l'initiative de l'ouverture d'une "Médiation", l'ont clôturée au bout de 2 mois sans raison (à part celle peut-être, peu avouable, d'avoir voulu gagner du temps en espérant un hypothétique essoufflement de ma part...).

2) Des intérêts Moratoires ont été versés et les factures ont depuis été payées:
Les intérêts moratoires ne peuvent pas compenser les conséquences de retards aussi anormaux.
La Direction des Affaires Juridiques, par sa directrice Claire Landais, a d'ailleurs déjà reconnu la faute de l'Administration par écrit :
Plus d'un million d'Euros réglés avec un retard supérieur à 60 jours sur 12 mois (bien davantage que les chiffres incomplets transmis par le général Coffin en Mars dernier), pour un CA MINDEF de 1 397 000,00€ sur la période...
D'autres part, et contrairement à ce qu'affirme Monsieur le Ministre, j'ai le regret de vous informer qu'il reste encore près de 80 000,00 € d'impayés à ce jour... Alors que je n'ai plus un seul marché militaire depuis Décembre 2012, et qu'en conséquence, mes comptes MINDEF devraient êtres soldés depuis bien longtemps...

Je me permets également de vous rappeler que les graves problèmes de règlement ont démarré en 2009... et que contrairement à la DCSCA (Commissariat à la Défense), j'ai en ma possession toutes les statistiques relatives à cet exercice (indisponibles au sein du MINDEF, d'après le Général Coffin, pour des raisons ubuesques d'ordinateurs inutilisables depuis 2010), ce qui ne fait qu'aggraver la position et la responsabilité du SGA, du Commissariat et du CGA...
En effet, le problème est de fait, antérieur à la mise en place du "logiciel Interministériel" Chorus...
Il s'agirait, semblerait-il, d'un problème très grave qui, comme le disait le Général Ract Madoux (CEMAT), visiblement lucide sur la situation, dans un article du Point paru à la fin du mois de Mai, serait lié aux réformes désastreuses "initiées et mises en place par le CGA et et le SGA dans le cadre de la RGPP"...

3) Le montant d'indemnisation amiable initial réclamé par Lionel Bieder
Il correspond à l'ensemble des conséquences financières des dysfonctionnements du MINDEF, mais en aucun cas ne ferme la porte à une transaction financière inférieure, d'autant plus qu'un montant financier plancher, base de négociation, leur a été communiqué par la suite.
Dois-je rappeler en plus, qu' au moment de la Médiation, le Commissariat aux Armées (le Général Coffin en personne) s'était engagé à communiquer un montant de transaction auprès du Directeur Général de la Médiation, qui ne lui a d'ailleurs jamais été transmis?

Le montant d'indemnisation de départ aurait pu sembler élevé, mais l'entreprise était sur une rampe de lancement exceptionnelle de ses activités au moment des dysfonctionnements de règlements de la Défense.

Risquer de détruire une "Pépite Française" en raison d'une méconnaissance totale et absolue de la PME par une poignée de bureaucrates militaires, pourrait s'apparenter à un véritable crime, surtout dans la période de crise économique sans précédent que nous traversons à l'heure actuelle.

Si Google avait été dans le cas de figure d'Augias au moment de son envol commercial, les indemnités réclamées se chiffreraient en Milliards...

4) Lionel Bieder refuse d'aller au Tribunal Administratif
Si j'ai refusé dans un premier temps une procédure au TA, c'est simplement parce qu'une Médiation avait été lancée à l'initiative du Général Coffin, suivie en Mars dernier par la reprise de l'affaire par vos services du Cabinet Ministériel.
Une procédure lancée la semaine précédant les fêtes de Pâques, n'aurait pas permis d'éviter une liquidation judiciaire de l'entreprise début avril.
Le seul objectif du Mindef, depuis maintenant près d'un an, étant de gagner du temps en me faisant miroiter une transaction financière, tout en espérant une liquidation rapide de ma société.

(preuve accablante: la directrice de la Direction des Affaires Juridiques (Claire Landais) a contacté mon avocat au lendemain du prononcé en liquidation judiciaire pour obtenir les coordonnées du mandataire liquidateur et "s'arranger avec lui", avant d'apprendre que j'avais lancé une procédure à la cour d'appel de Metz)

En tout état de cause, un Cabinet d'Avocats est désormais mandaté pour une procédure au TA de Strasbourg.

Si les licenciements de 150 salariés ne sont pas évités, l'action en justice contre le MINDEF, elle, ne le sera pas non plus...

D'autre part, j'ai en ma possession des informations qui prouvent que certains fournisseurs de l'Armée ont été payés dans le strict respect des délais de règlement légaux durant la période 2009-2010.
Il s'agit là d'un grave problème dans l'égalité des traitements entre fournisseurs du MINDEF (totalement injustifiable, si ce n'est par le copinage, une carrière militaire de haut niveau de certains dirigeants de sociétés en contrat avec l'Armée, ou d'autres raisons tout aussi douteuses)

Que se passerait-il si un dirigeant de société venait à rémunérer ses salariés en fonction de leur religion ou de la couleur de leur peau?

Enfin, il semblerait, à mon grand regret, et à la lecture de ce courrier postérieur à la conférence de presse du 27 Mai dernier à Nancy, que le Ministre de la Défense ait menti à la presse.
Il affirmait en effet, en réponse aux journalistes, en présence d'ailleurs du Général Coffin, que le problème "Augias était sur la voie du règlement..."
Il affirmait également, à propos du scandale sur les retards de paiement des soldes de militaires, je cite: "Heureusement que les personnels se sont plaints à moi, sinon je n’aurais jamais été au courant "...

Manifestement, le Ministre semble être manipulé par la bureaucratie militaire, tout en en étant pleinement conscient...

Je continue à regretter de ne pouvoir le rencontrer directement, car s'il est conscient, comme il le dit en conférence de presse, que la vérité lui a été cachée sur Louvois, il devrait être en mesure d'arriver aux mêmes conclusions sur Chorus, les mêmes responsables produisant les mêmes conséquences, avec quelques informations non faussées en aval (ou en amont... je ne sais plus bien qui dirige réellement ...) que je pourrais lui transmettre directement.

J'aimerais vraiment que vous puissiez organiser cette réunion, en votre présence, mais sans celle de ceux qui bloquent la situation depuis près d'un an... et qui, par leur comportement étriqué et leur niveau prouvé d'incompétence, ne réussiront de toute façon qu'à faire décliner chaque jour un peu plus notre Armée...

Comme je vous l'ai déjà écrit à plusieurs reprises, je refuse de payer pour l'incompétence d'un autre.
Et ma détermination sans faille sur ce point, depuis maintenant près d'un an, ne fait que se renforcer davantage de jours en jours.

Dans cette attente, Monsieur le Conseiller du Ministre, je vous souhaite une excellente journée.

Lionel Bieder

 

Copie du courrier du Ministre de la Défense annexée dans les commentaires ci-dessous

Publiée le 10/04/2013 LE REPUBLICAIN LORRAIN article de Laurence Schmitt

Augias environnement, à yutz, en sursis jusqu’au 21 mai

« Les PME payent pour l’incompétence de l’armée »

Chorus, le fameux système informatique de l’armée, ne crée pas des problèmes pour le seul paiement des soldes des militaires. Il mettrait également en péril de nombreuses PME. À Yutz, Augias Environnement en fait les frais.

Le 2 avril, j’étais en liquidation judiciaire. Le 3, on a fait appel et obtenu un sursis jusqu’au 21 mai. » Trois semaines de tout petit sursis pour Lionel Bieder et ses 150 salariés d’Augias environnement, à Yutz, afin d’obtenir de l’armée les retards et intérêts d’années de défaut de paiement.

Augias Environnement, c’était LA réussite des années 2000. Un patron charismatique, Lionel Bieder, un secteur, le nettoyage industriel, en plein développement… Créée à Yutz en 1998, la petite société a grandi vite, très vite, connu une croissance a deux chiffres, au point de s’associer avec le plus gros du marché français et monter une franchise en 2008. « Nous étions approchés par pleins de pays émergents, devions nous développer dans le nucléaire… » Mais tout s’est effondré. Ou plutôt non, tout s’est fissuré, petit à petit, presque sans prévenir. Des retards de paiements… du ministère de la Défense. C’est son nouveau logiciel de comptabilité, Chorus, qui est venu perturber la routine. On sait que pour de mêmes raisons informatiques, nombreux sont les militaires à percevoir leur solde avec énormément de retard… Là, ce sont des PME qui sont mises en péril. « En 2010, 81 % de mes prestations réservées à l’armée ont été payées en retard. L’année suivante, les choses ont empiré, le pourcentage est monté à 96 %. »

« Ils ont pourri ma boîte »

Des difficultés de trésorerie qui, selon Lionel Bieder, l’ont conduit dès 2009 en redressement judiciaire. De quatre cents salariés, la société passe à cent cinquante. De vingt-six franchises, il n’en reste plus que quatre. « Une fois que vous êtes en redressement judiciaire, vous êtes mort. Plus aucune franchise ne se signe. Ils ont pourri ma boîte. Et je ne suis pas seul. Des centaines de PME sont dans mon cas. Je peux vous dire que l’armée a détruit quinze fois plus d’emplois que Mittal ! »

Une blanchisserie rurale, qui travaille toujours pour le ministère de la Défense, semble confirmer. La patronne raconte, mais veut conserver l’anonymat. « En 2009, les délais de paiement se sont terriblement allongés. Et en 2010, je n’ai pas pu échapper au redressement judiciaire. Le tribunal de commerce a reconnu que c’était suite aux problèmes de paiement du ministère. » La PME tente bien de diversifier sa clientèle mais ne peut pas se passer de grosses commandes. « Nous sommes équipés pour traiter les grands comptes. De 80 %, notre chiffre d’affaires dépendant de l’armée est passé à 35 %. » La blanchisserie pensait échapper aux mauvais paiements grâce à la carte d’achat. « Un nouveau système monétique censé nous garantir le paiement dix jours après la prestation. Mais les banques ne veulent pas la délivrer. Mon chiffre d’affaires est dehors pendant six ou sept mois… Déjà qu’on marge peu… On vit une descente aux enfers. Beaucoup de chefs d’entreprise sont traumatisés et ne veulent pas en parler. » La patronne sait que les restructurations militaires, puis Chorus, sont venus tout désorganiser. Mais aujourd’hui, elle craint que ce ne soit devenu un mode opératoire par manque de budget.

« Comme par hasard , complète Lionel Bieder, les PME stratégiques sont payées. Les autres, nettoyage, blanchisserie, espaces verts… ne le sont pas. Et ce sont elles qui payent pour leur incompétence. »

Sauf que Lionel Bieder a le cuir dur. Il y a quinze jours, il était encore à Paris et s’entretenait avec deux généraux quatre étoiles. Le courrier, daté du 25 mars et envoyé par le ministère de la Défense, ne passe pas : « En dépit de la réalité de la faute de l’administration , est-il écrit, aucun mauvais vouloir caractérisé n’est établi […] L’Etat est connu pour être un payeur sûr à défaut d’être ponctuel. Le redressement judiciaire d’Augias ne pouvait, dès lors, dans les faits, résulter du seul retard de paiement du ministère. »

« Ils cherchent à gagner du temps pour me mener en liquidation judiciaire, » dénonce Lionel Bieder. La preuve ? « La directrice des affaires juridiques de la Défense en personne a appelé mon avocat pour négocier directement avec le liquidateur. Avec moi, ils ne veulent pas discuter. Manque de chance pour eux, je ne suis pas en liquidation… »

Hier soir, le service communication du centre des armées de Metz n’a pas donné suite à notre appel.

Laurence SCHMITT.

"En l'espèce, et en dépit de la réalité de la faute de l'administration, aucun mauvais vouloir caractérisé n'est établi."

En Noir, la position de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Défense.

En Rouge, les réponses d'Augias:

Les Commissaires du Ministère de la Défense sont aux abois pour écrire de tels non Sens ...

Le ministre Le Drian se doute-il un instant de ce qu'on tente de lui cacher sur le traitement des PME de Défense?

Le 25 mars 2013

Objet	:	Demande indemnitaire de la société AUGIAS

Monsieur BIEDER, gérant de la société AUGIAS, a présenté une demande indemnitaire auprès de la direction centrale du service du commissariat des armées en septembre 2012.

1- 1) Un cocontractant de l'administration peut réclamer d'autres intérets que moratoires sous conditions NON REMPLIES EN L'ESPECE

Le versement d'intérêts moratoires permet en principe d'indemniser complètement le co-contractant des retards de paiement que lui fait supporter son partenaire contractuel. Des intérêts dits « compensatoires » peuvent toutefois s'ajouter aux intérêts moratoires afin de sanctionner un mauvais vouloir manifeste du débiteur (CE, 20 janvier 1988, Loiseau). L'octroi d'intérêts compensatoire se fait à deux conditions cumulatives :

- le préjudice réellement subi n'est pas suffisamment couvert par l'application des intérêts moratoires (CE 26 novembre 1975 Sté Entreprise Py p. 1136) et il en est distinct (CE, 9 février 1951, Ministre des Armées ; CE, 22 mars 1968, Ministre des Armées c/ Époux Felizziani ; CE 27 mai 1983, Commune de La Queue-en-Brie)

- le retard est provoqué par un mauvais vouloir caractérisé de l'administration, assimilable à une faute grave.

Le Conseil d'Etat, pour retenir l'octroi d'intérêts compensatoires, a précisé que ce mauvais vouloir se caractérisait par une "mauvaise foi systématique de l'administration » (CE 14 avril 1948 Barbe p. 159) ou une "mauvaise volonté systématique" (CE 28 juillet 1951, Delville, p. 465) ou encore de "négligences graves et mauvais vouloir " (CE 30 janvier 1974 Sté Di Placido).

La décision du Conseil d’Etat « Ministre des Armées » du 9 février 1951 illustre parfaitement les conditions relatives au versement d’intérêts compensatoires réparant des préjudices distincts de ceux résultant de simple retard de paiement indemnisés par des intérêts moratoires. En effet, dans cette décision, des retards de paiement caractérisant des négligences graves et un mauvais vouloir constitutif de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ont manifestement concouru à des difficultés de trésorerie qui ont entraîné, en l’occurrence, la cessation d’activité de la société.

L'administration omet volontairement de faire état de l'arrêt « Ministre de la défense » du Conseil d'État du 20 février 1976 (N° 93030) : dans cette affaire, la société avait dû déposer son bilan et cesser définitivement son activité, en raison de l'insuffisance de sa trésorerie, alors qu'elle était titulaire de nombreux marchés passés avec les services de l'aéronautique du ministère des armées. L'administration n'avait pas respecté les délais prévus par les dispositions applicables aux contrats passés avec la société pour la fixation des prix définitifs des marchés conclus à prix provisoires alors que la comptabilité de la société permettait, malgré certaines imperfections, de fixer ces prix définitifs. Cette méconnaissance par l'administration de ses obligations, qui a eu pour effet de diminuer et de différer les versements à la société, ainsi que divers retards dans le paiement de sommes qui lui étaient dues ont concouru aux difficultés de trésorerie qui ont entraîné sa cessation d'activité. Ces retards caractérisent, selon le conseil d'État, dans l'attitude de l'administration vis-à-vis de son co-contractant, des négligences graves et un mauvais vouloir constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à justifier l'allocation de dommages-intérêts compensatoires.

En l'espèce, et en dépit de la réalité de la faute de l'administration, aucun mauvais vouloir caractérisé n'est établi.

La réalité de la faute de l’administration est donc établie.

La répétition de la faute, à savoir un retard systématique dans les paiements sur 80,51% des factures en 2010 et sur 96% des factures en 2012, suffit à démontrer le mauvais vouloir caractérisé.

En outre, il y a de la part de l’administration, confusion entre indemnisation et intérêts compensatoires.

La société ne réclame pas des intérêts compensatoires mais une indemnisation du préjudice subi par elle du fait des manquements répétés de l’administration.

L’administration reconnait la réalité de la faute. L’existence de cette faute suffit à démontrer le mauvais vouloir caractéristique.

En effet, le fait de répéter la même faute de 2009 à 2012 constitue un mauvais vouloir caractérisé, dans la mesure où aucune disposition n’a été prise pour régler le problème durant ces quatre années.

Il y a encore plus grave.

Les factures réglées par l’Etat dans les 30 jours (délai légal) ne représentaient que 19,46% des factures émises en 2010, ce qui est déjà inacceptable et préjudiciable dans les faits… mais elles représentaient moins de 4 % des factures en 2012… ce qui prouve bien la faute caractérisée.

2) LA DEMANDE INDEMNITAIRE N'ETABLIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES RETARDS DE PAIEMENT ET LA MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Au delà de la difficulté à apprécier l'ampleur des retards de paiement (M. Bieder n'ayant pas donné suite à la demande tendant à ce que les créances de 2009 soient détaillées selon qu'elles étaient à plus de 30 jours ou pas), il convient de rappeler que la société AUGIAS ne dépendait pas uniquement des marchés passés par le ministère de la défense (à la période considérée, le SCA reconnait être partie au chiffre d'affaires pour un tiers).

Aussi, il ne saurait être reproché ici à la société AUGIAS de ne pas avoir fourni des renseignements déjà en possession de l’administration, sous l’unique prétexte que celle-ci aurait des difficultés à les retrouver.

A cet égard, il est important de rappeler que le Général Coffin a reconnu le 12 mars dernier, dans le cabinet du ministre de la Défense, qu’il lui était très compliqué de transmettre les données de 2009 (les ordinateurs contenant ces données étant inutilisés depuis 2010 et que les archives papiers étaient introuvables). Le conseiller du ministre a alors précisé, dans un mail que « retrouver à court terme les données 2009 tient de l’archéologie ».

En outre, eu égard au chiffre d'affaires de la société AUGIAS et au pourcentage représenté par les marchés militaires dans ce chiffre d'affaires (comme le reconnaît Mme landais elle-même), mais avant tout aux mois de retards dans les règlements de facture, il est évident qu'elle dépendait économiquement des règlements de l'Administration.

Par ailleurs, il est classique, en matière de marchés publics, que les entreprises cocontractantes de l'Etat se financent par la voie classique des cessions de créances, l'Etat étant connu pour être un payeur sûr à défaut d'être ponctuel. Le redressement judiciaire d'AUGIAS ne pouvait dès lors, dans les faits, résulter du seul retard de paiement du ministère.

L’Etat « étant connu » pour être un payeur sûr. Il conviendrait pourtant mieux de conjuguer cette expression au passé. En effet, la crise financière grecque a mis à mal la confiance que les créanciers pouvaient avoir de la qualité des débiteurs étatiques. En effet, la confiance dans la crédibilité financière des Etats s’est effondrée avec la crise des dettes d’état. En conséquence, un montant anormal de factures impayées de l’Etat, loin de constituer un gage financier,  ne fait que concourir à l’accroissement de l’inquiétude des banques partenaires.

En tout état de cause, l’Etat ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour justifier son manque de respect des délais légaux de paiements. L’Etat reste tenu, comme tout débiteur, de payer ses créanciers dans les délais impartis.

Enfin, il est clair que les conséquences défavorables que M. Bieder attribue au redressement judiciaire ne peuvent être reliées par la théorie de la causalité adéquate aux retards de paiement de 2009 et 2010, le redressement judiciaire étant l'évènement qui crée la rupture dans le lien de causalité.

La DAJ se contente d’affirmer sans aucune démonstration, que les conséquences des retards du MINDEF ne peuvent être reliées par la théorie de la causalité, alors que Lionel Bieder le démontre dans sa note remise à la DAJ en date du 20 Mars Dernier.

Cette note démontre à suffisance comment les retards de paiement ont engendré un manque de Trésorerie et comment l’Etat, débiteur d’un côté (MINDEF) s’est comporté en créancier intransigeant (URSSAF) pour solliciter la mise en Redressement judiciaire de son débiteur/créancier.

Il est exact que la mise en liquidation judiciaire de son créancier est un moyen efficace pour effacer sa dette.

Il n'y a donc pas de lien de causalité entre la situation de la société AUGIAS actuelle et les retards de paiement liés aux marchés aujourd'hui soldés.

3) LE JUGE ADMINISTRATIF N'ACCORDE PAS LA REPARATION DE PREJUDICES EVENTUELS

Pour être indemnisable le préjudice doit être certain, appréciation qui relève d'un examen au cas par cas.

La mise en redressement judicaire, par l’Etat, pour cause de dettes non payées par l’Etat, interdit ensuite à une entreprise de soumissionner aux marchés publics ouverts… par l’Etat.

Le lien de causalité apparaît peut être plus clairement ainsi.

Le préjudice seulement éventuel, celui dont on ne sait pas s'il se concrétisera réellement, ne peut pas être réparé. Il en est de même de la perte de chance qui n'est prise en considération que si celle-ci est sérieuse.

L’exclusion des marchés publics et le refus de signature d’un marché d’ores et déjà attribué ne sauraient être considérés comme une perte de chance.

Or la majeure partie des préjudices invoqués par M. Bieder se rattachent à la catégorie des préjudices éventuels.

(Or la majeure partie) C'est donc reconnaître qu'une partie des préjudices est future, donc indemnisable.

En conclusion, on rappellera que la société Bieder pouvait et peut encore saisir le juge du référé-provision. L'argument selon lequel la société n'a pas le temps d'attendre l'issue d'un contentieux devant le juge administratif n'est donc pas vraiment convaincant dès lors qu'il existe aujourd'hui de très efficaces procédures d'urgence.

Est-il nécessaire de rappeler au Ministère de la Défense les dispositions de l'article R541-1 du code de justice administrative ?

Il apparaît clairement surtout que l’Etat a maintenu une négociation ouverte pour éviter une procédure administrative. A quelques jours d’une éventuelle mise en liquidation judiciaire, le conseil de saisir un juge administratif pour trancher le litige apparaît comme quelque peu dérisoire…et peu convaincant… eu égard aux 150 emplois qui pourraient être supprimés.

Peut être l’Etat a-t-il établi un calcul entre le coût de la réparation du préjudice subi par la société AUGIAS et le coût d’indemnisation de 150 chômeurs supplémentaires… surtout en période de record absolu de chômage comme aujourd’hui…

Extrait d'un dossier spécial rédigé par Mériadec Raffray dans le magazine Perspectives Entrepreneurs du mois de Mars.

http://www.perspectives-entrepreneurs.fr/le-numero-du-mois/dossier-du-mois/

PME et défense: Les nantis et les oubliés

....Mais ces champions cohabitent avec les laissés-pour-compte des marchés de défense, en général positionnés sur les achats courants. Beaucoup ont été les victimes silencieuses des récentes réorganisations: l'arrivée du logiciel ­Chorus, la création des bases de défense, ce concept inachevé visant à rationaliser le soutien qui a accru la taille des appels d'offres et semé la pagaille dans les services des commissariats aux armées (déménagements et réductions d'effectifs). Patron de Augias Environnement, une société lorraine de nettoyage, Lionel Bieder réalisait un tiers de son chiffre d'affaires avec la Défense en 2009. Ses déboires avec Chorus l'ont conduit devant le tribunal de commerce. Pour survivre, il a licencié la moitié de son personnel, abandonné son projet de diversification dans l'industrie nucléaire à son partenaire allemand et mis en sommeil le développement de son réseau de franchises. En essayant de comprendre ce qu'il lui était arrivé, Lionel s'est s'aperçu que de nombreuses plus petites entreprises que la sienne se sont heurtées aux mêmes difficultés. Comme cette structure centenaire du centre de la France dont la dirigeante préfère garder l'anonymat. Elle raconte comment elle dut annoncer un beau matin à ses employés qui croulaient sous la charge de travail, qu'elle plaçait l'entreprise sous la protection du tribunal de commerce. Les heures passées au téléphone pour tenter de débloquer les factures, témoigne-t-elle, n'avaient servi à rien. Aujourd'hui rescapée, elle continue à souffrir car les banques refusent de lui donner accès à la procédure d'externalisation des paiements mise en œuvre par les armées à la suite des déboires liés à Chorus. Motif: son entreprise est l'objet d'un plan de redressement judiciaire. Depuis le début de l'année, elle travaille donc gratuitement pour le Mindef.

LE BLOG WWW.Chorus.centerblog.net

Avait disparu du Web sans aucune explication, au lendemain de ma réunion au cabinet du Ministre de la Défense, le 13 Mars dernier au matin...

Le Revoilà en ligne ce jour.

 

Les voix du WEB sont Impénétrables....

 

On touche le fond...
Les Opérateurs Chorus sont excédés de porter seuls la responsabilité d'un tel Chaos et lâchent le morceau...

Nouveau témoignage d'un dirigeant en contrat avec le MINDEF:

...Je suis moi aussi en contrat avec la défense et certains modes de fonctionnement me choquent.

Par exemple, je n'ai pas pu éditer mes factures du mois de Janvier (on est quand même en Mars) parce que je n'arrive pas à récupérer le numéro d'engagement de la commande.

L 'entité a qui j'ai fait la prestation me reproche de ne pas avoir encore récupérer ce numéro et met en cause ma démarche.

Aprés avoir appelé pour la enième fois la Plateforme Achats/Finances , un interlocuteur se trahit en me disant:

"C'est tout à fait normal de ne pas réussir à récupérer ce numéro puisqu'aucun engagement juridique n'est lancé faute de budget..."

Donc, je vais devoir attendre et je comprends mieux les difficultés de certains...

Commentaire suite à l'article de Philippe Chapleau, sur son blog ligne de défense ouest France J'ai le sinistre honneur d'être une opératrice Chorus. Sans outrepasser mon devoir de réserve, je souhaite signifier à tous les fournisseurs que nous ne parvenons pas à régler dans les temps que c'est un crève coeur chaque jour d'essayer d'honorer les factures et d'éviter d'en arriver à ce que les sociétés mettent la clé sous la porte. Tant pis si mes chefs me tombent dessus pour ce message mais nous sommes un paquet de gestionnaires qui sommes dépendants d'un système pas encore tout à fait au point malgré ses progrès. Ce n'est pas faute d'essayer, croyez-moi, il y a des gens qui ont à coeur de faire ce qu'il faut. Écrit par : diane | 02.02.2013 http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2013/01/04/chorus-m-a-tuer-la-galere-d-un-patron-de-pme.html

Ils semblerait que la Haute Fonction Publique pense presque à tout...

 

Le nouveau mode de paiement du Ministère de la Défense a déjà été évoqué...

 

Mais manifestement, les banques chargées de la distribuer auprès des PME en contrat avec l'Armée Française refusent, malgré son coût plus qu'exorbitant, de la mettre en place dans les PME en Redressement Judiciaire à cause du Ministère de la Défense...

Leur Bon Sens va-t-il définitivement tuer les PME survivantes?

Témoignage d'un Chef d'entreprise sous couvert d'anonymat en raison de marchés militaires en cours...

 

Comme de nombreux établissements, notre entreprise a été placée en redressement judiciaire en 2010 suite aux impayés du ministère de la défense liés aux dysfonctionnements du logiciel Chorus.

Nous sommes debout mais chaque jour pousse l'autre.

Nos parts de marché avec le MINDEF  représentent encore 40% de notre CA et les délais de paiements restent  trés longs.( bien au delà des 90 jours....)

Depuis quelques mois, certains marchés concernant ce ministère se passent en "carte achat", nouvel outil magique qui permet d'être réglé en 4 jours!!!

4  banques proposent ce produit que nous sommes, en tant que PME, dans l'obligation d'adopter moyennant l'achat de ce système monétique.(coût 2000,00 € pour l'acquisition du logiciel puis un abonnement mensuel de 250,00 € H.T.!!!)

Clairement, il faut ouvrir un compte dans l'une de ces 4 enseignes sur lequel sera versé en 4 jours le réglement de votre facture.

La banque prend un poucentage de 1% ." Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes!"

MAIS parce qu'il y a nécessairement un" mais", les 4 enseignes bancaires  n' acceptent pas d'ouvrir un compte à une société en redressement judiciaire , et le MINDEF n' a pas d'autre moyen pour régler les factures concernant les prestations de ce marché:

Les avances Dailly qui nous ont permis de tenir  depuis 3 ans ne sont plus possibles!!

Non, le cauchemar n'est pas terminé, encore des moments heureux en perspective !!!!

 

Le Député Alain Marty, Maire de Sarrebourg et Membre de la Commission Défense à l'Assemblée Nationale,   a déposé une Question Ecrite au Gouvernement le 29 Janvier 2013 à propos des dysfonctionnements dans la mise en place de chorus au Sein du Ministère de la Défense et de leurs conséquences sur les PME ...

Il s'agit de la Deuxième Question Ecrite au Gouvernement déposée au journal officiel en 3 mois, après celle du Député François Cornut Gentille de Saint Dizier, membre de la Commission Finance de l'Assemblée Nationale...

 

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-16604QE.htm