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Date de création : 03.01.2013
Dernière mise à jour : 11.01.2014
29articles


Mes vœux au conseiller du Ministre de la Défense

Publié le 11/01/2014 à 09:08 par chorus Tags : voeux Augias Ministère Défense bonne

Mes vœux envoyés ce jour au conseiller du Ministre de la Défense

Monsieur le Conseiller du Ministre,

C'est avec le plus profond respect que je vous adresse tous mes voeux de bonheur et de bonne santé, ainsi qu'à tous ceux qui vous sont proches.

Concernant mes voeux de succès, ils se limiteront à l'intervention au Mali...

En revanche, je vous souhaite bien du courage, vous en aurez besoin, au moins en ce qui me concerne...

Sincères salutations,

Lionel Bieder



Cour d'Appel ce 19 Novembre: Liquidation confirmée.

Publié le 19/11/2013 à 21:06 par chorus Tags : Augias Chorus Mindef Ministère de la défense


Confirmation de la liquidation d'Augias Environnement par la Cour d'Appel de Metz ce matin....

Aujourd'hui, l'Armée Française ou plus précisément son Admistration Militaire, aura tué d'une de plus, davantage de PME que d'ennemis de la Nation en trois ans...

« Ce n'est pas la fin. Ce n'est même pas le commencement de la fin. Mais, c'est peut-être la fin du commencement. »
W. Churchill


Vous avez tort d'ignorer et de mépriser vos nombreuses victimes laborieuses...

Jamais, je n'accepterai que l'Incompétence, au travers de ses meilleurs représentants,  n'ayant jamais pris le moindre risque dans leur vie professionnelle, qui plus est, avec la sécurité de l'emploi et au minimum 6 semaines de congés annuels, me brise 15 ans de travail.

Encore moins avec la complicité silencieuse et molle de l'Exécutif actuel, au travers du conseiller à l'industrie de l'Elysée, et du Préfet de Lorraine qui n'est de toute façon plus à quelques centaines de chômeurs près sur son secteur géographique, qu'il finira de toute façon par quitter pour ne jamais y revenir...


Je démarrerai dès demain, une procédure au Tribunal Administratif à titre personnel contre ce scandale National et ses circonstances aggravantes que sont les conflits d'intérêts et les irrégularités sur les Marchés publics, constatés au plus haut sommet de l'Etat.

J'appellerai, avec mes soutiens,  les 3 600 patrons de PME non stratégiques, spoliés par l'administration militaire, à en faire de même.
Tant au niveau de leur entreprise qu'à titre personnel.

Tout en encourageant, avec le soutien de leurs associations, tous les militaires victimes de Louvois, à attaquer également le Ministère de la Défense.

Je vais créer une association à but non lucratif, qui s'appellera "Vérité Versus Mindef".

Elle orchestrera toutes les procédures de ses membres au Tribunal Administratif contre le Mindef, en échange d'une cotisation minimale et d'un pourcentage de success fees sur les sommes obtenues dans les procés gagnés.

A défaut de Class actions, et vu les contradictions des conclusions transmises avec 2 mois de retard dans l'affaire Augias / Mindef, comme dans d'autres d'ailleurs, ses milliers de procédures, crééront inévitablement des Jurisprudences favorables...

Je n'abandonnerai jamais.

Lionel Bieder


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Cour d'appel de Metz ce 15 octobre au matin

Publié le 15/10/2013 à 16:52 par chorus Tags : augias belle air

Cour d'appel de Metz ce matin dans l'affaire Augias Environnement:

La Cour rendra son arrêt le 19 Novembre Prochain.
Soit j'obtiendrai un nouveau sursis, soit l'entreprise sera liquidée.

Dans tous les cas, c'est une très belle Victoire...
Un mois minimum pour retourner la situation, dans un contexte où la stratégie du pourrissement de la part du Ministère de la Défense au Tribunal Administratif est désormais avérée,et semble-t-il, même pour la Cour d'Appel... (Défaut de conclusions pensant que l'entreprise serait liquidée ce jour)

En tout état de cause, je remercie le Préfet et ses équipes pour leur courage, leur efficacité et leur soutien d'hier.
Manifestement, on n'est plus à une centaine de chômeurs près en Lorraine pour le représentant de l'Etat.
Ils n'ont même pas daigné me rappeler... et il n'y avait plus personne en préfecture à 18H00...

Les échos publient à leur Une d'hier, que la Direction Générale de l'Armement flirte avec la cessation de paiement, mais personne ne se demande pourquoi toutes les PME en contrat avec le Ministère de la Défense sont en train de disparaitre...
Près d'un millier de PME détruites, au minimum 10 000 emplois détruits impunément...
Que se passerait il si une entreprise privée détruisait 10 000 emplois sur le territoire ?

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/air-defense/actu/0203064512657-defense-la-dga-flirte-avec-la-cessation-de-paiements-616878.php

Le Ministère de la Défense ne serait-il pas en cessation de Paiements depuis 4 ans?
Ne tiendrait-il pas en se finançant sur les PME Défense non Stratégiques qui fermeraient faute de règlement de factures?
et qui seraient remplacées par d'autres PME non stratégiques qui ne seraient pas non plus payées?
et qui seraient à leur tour remplacées par...etc ?

De la la cavalerie financière sur le dos des PME Françaises et de nos soldats qui ne sont pas non plus payés?  En toute impunité?


Les soldats Français n'en peuvent plus... ils ne sont plus ou tres mal payés... soit disant en raison là aussi, de bugs informatiques... mais il se trouve que les responsables du Chaos Louvois sont les mêmes responsables que le désastre Chorus...

L'association "Militaires et Citoyens", qui représente près de 10 000 sympathisants, vient de voter en Assemblée Générale Extraordinaire, son rattachement au mouvement d'Union-Sacrée que j'ai créé contre l'administration militaire, et qui regroupe des parlementaires de tout les bords de l'Hémicycle, de l'extrême gauche à l'extrême droite...

Comment se fait il que le gouvernement ne bouge pas? la peur?
Serait-il, lui aussi victime de l'omerta des Dirigeants de l'Administration Militaire?

Des patrons de PME se sont suicidés, d'autres sont ruinés, certains sont en Chimio...
Mais un grand nombre d'entre eux sont désormais prêts à témoigner à visage découvert.

J'exige la vérité
J'exige le nom des responsables,
J'exige des réparations pour les Patrons de PME ruinés, pour les Soldats spoliés

Lionel Bieder

Article de Danielle Roméro dans Union Républicaine ce matin

Publié le 23/08/2013 à 15:24 par chorus Tags : image moi chez png front de gauche

 

Economie — 23 août 2013

Lionel Bieder vs l’administration militaire, la suite !

par Danielle Roméro

Lionel Bieder continue son combat et crée « l’union sacrée » de parlementaires pour défendre son entreprise et préserver l’emploi de ses 150 salariés.

Nos précedents articles :

Le scandale Chorus

Lionel Bieder vs Le Drian chez Bourdin sur RMC

Le ministère de la défense n’en finit pas d’étaler son incompétence (vidéo)

Affaire Augias / Ministère de la Défense : 3 – 0

Ce dossier est tellement « énorme » que Lionel Bieder a réussi à créer l’union sacrée de parlementaires du Front de Gauche au Front National contre cette administration militaire qui fait crever l’armée… Le seul précédent à ma connaissance : l’union sacrée de Poincaré en 1914…

Après avoir été défendu par des députés de toutes tendances politiques(qui ont d’ailleurs tous reçu la même réponse…) il a décidé cette semaine de d’écrire au directeur de Cabinet de la Présidence de la Commission de la Défense. 

Monsieur le directeur de cabinet de la présidence de la commission défense,

Malgré les demandes insistantes de nombreux députés de notre République, et face au mauvais vouloir significatif de l’administration militaire à transmettre la liste des 3600 PME Défense non-stratégiques en contrat avec le MINDEF au 30 juin 2009, j’invite votre commission, à travers le rapport non finalisé de Madame la Députée Gosselin-Fleury, à se rapprocher du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, et de son Président Maître XXXXXX.

6 Boulevard des Capucines
75009 – Paris
Tél : XXXXXXXX

Par cette démarche, la Commission sera en mesure d’obtenir les informations essentielles qui lui permettront d’évaluer la gravité de la situation depuis 2009, mais surtout de constater que des PME DEFENSE continuent à se retrouver en Redressement Judiciaire, notamment ces toutes dernières semaines, en raison de délais de paiement inacceptables de la part du MINDEF.

Les questions précises à poser au Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires sont selon moi les suivantes, mais je reste à la disposition de vos services pour les améliorer, les affiner ou pour en ajouter:

1) par étude d’administrateurs judiciaires sur l’ensemble du territoire français:

  • la liste de toutes les entreprises tombées en RJ depuis le 30 Juin 2009 ayant eu des marchés militaires
  • le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte à plus de 30 jours au jour du RJ + CA MINDEF + CA TOTAL
  • le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte à plus de 30 jours, 90 jours après la date de RJ + CA MINDEF + CA TOTAL
  • le coût net des licenciements liés à d’éventuelles fermetures de sites militaires par rapport aux compensations payées
  • le montant des intérets moratoires payés par le MINDEF et le montant des pénalités publiques de retard au jour du RJ (URSSAF, TVA…)

2) par étude de mandataires liquidateurs sur l’ensemble du territoire français:

  • la liste de toutes les entreprises tombées en LJ depuis le le 30 Juin 2009 ayant eu des marchés militaires
  • le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte à plus de 30 jours au jour de la LJ + CA MINDEF + CA TOTAL
  • le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte, 90 jours après date de la LJ
  • le coût net des licenciements liés à d’éventuelles fermetures de sites militaires par rapport aux compensations payées
  • le montant des intérets moratoires payés par le MINDEF et le montant des pénalités publiques de retard au jour de la LJ (URSSAF, TVA…)

Ainsi, il sera facile d’évaluer le nombre de PME Defense non-stratégiques détruites en trois en ans, tout en comptabilisant le nombre d’emplois détruits au niveau national jusqu’à ce jour.

J’attire d’ores et déjà votre attention sur le fait que des montants impayés dûs par le MINDEF au delà de 90 jours de LJ pourraient représenter une forme peu avouable de financement de la part du Ministère de la Défense sur des entreprises en faillite, avec toutes les conséquences dramatiques que cela pourrait engendrer pour l’Etat Français…

Cela signifierait en effet que l’Administration Militaire se financerait en partie sur des entreprises non stratégiques, qu’elle aurait détruites par ses retards de paiement ,et remplacées le plus simplement possible en raison de leur caractère « non stratégique »…

Dans l’attente de la confirmation par la Commission Défense, de l’organisation de ces moyens de contrôle et d’investigations, comme témoignage qu’elle s’est effectivement saisie des enjeux liés aux dysfonctionnements du logiciel Chorus et à la mise en place de la RGPP, je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations les meilleures.

Lionel Bieder

RJ: Redressement Judiciaire
LJ: Liquidation Judiciaire

Pour suivre ce dossier, vous pouvez suivre la page Facebook  : Le scandale du ChorusGate 

Email à la présidence de la commission défense

Publié le 21/08/2013 à 10:10 par chorus Tags : adam commission défense chorus scandale mindef coffin le drian pme moi
E-mail du jour adressé au directeur de cabinet de la présidence de la commission défense:

Si la Haute Administration militaire est encore en vacances, elle ne tardera pas à les abréger... .

Monsieur le directeur de cabinet de la présidence de la commission défense,

Malgré les demandes insistantes de nombreux députés de notre République, et face au mauvais vouloir significatif de l'administration militaire à transmettre la liste des 3600 PME Défense non-stratégiques en contrat avec le MINDEF au 30 juin 2009, j'invite votre commission, à travers le rapport non finalisé de Madame la Députée Gosselin-Fleury, à se rapprocher du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, et de son Président Maître XXXXXX.

6 Boulevard des Capucines
75009 - Paris
Tél : XXXXXXXX

Par cette démarche, la Commission sera en mesure d'obtenir les informations essentielles qui lui permettront d'évaluer la gravité de la situation depuis 2009, mais surtout de constater que des PME DEFENSE continuent à se retrouver en Redressement Judiciaire, notamment ces toutes dernières semaines, en raison de délais de paiement inacceptables de la part du MINDEF.

Les questions précises à poser au Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires sont selon moi les suivantes, mais je reste à la disposition de vos services pour les améliorer, les affiner ou pour en ajouter:

1) par étude d'administrateurs judiciaires sur l'ensemble du territoire français:

- la liste de toutes les entreprises tombées en RJ depuis le 30 Juin 2009 ayant eu des marchés militaires
- le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte à plus de 30 jours au jour du RJ + CA MINDEF + CA TOTAL
- le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte à plus de 30 jours, 90 jours après la date de RJ + CA MINDEF + CA TOTAL
- le cout net des licenciements liés à d'éventuelles fermetures de sites militaires par rapport aux compensations payées
- le montant des intérets moratoires payés par le MINDEF et le montant des pénalités publiques de retard au jour du RJ (URSSAF, TVA...)

2) par étude de mandataires liquidateurs sur l'ensemble du territoire français:

- la liste de toutes les entreprises tombées en LJ depuis le le 30 Juin 2009 ayant eu des marchés militaires
- le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte à plus de 30 jours au jour de la LJ + CA MINDEF + CA TOTAL
- le montant des factures du MINDEF ouvertes en leur compte, 90 jours après date de la LJ
- le cout net des licenciements liés à d'éventuelles fermetures de sites militaires par rapport aux compensations payées
- le montant des intérets moratoires payés par le MINDEF et le montant des pénalités publiques de retard au jour de la LJ (URSSAF, TVA...)

Ainsi, il sera facile d'évaluer le nombre de PME Defense non-stratégiques détruites en trois en ans, tout en comptabilisant le nombre d'emplois détruits au niveau national jusqu'à ce jour.

J'attire d'ores et déjà votre attention sur le fait que des montants impayés dûs par le MINDEF au delà de 90 jours de LJ pourraient représenter une forme peu avouable de financement de la part du Ministère de la Défense sur des entreprises en faillite, avec toutes les conséquences dramatiques que cela pourrait engendrer pour l'Etat Français...

Cela signifierait en effet que l'Administration Militaire se financerait en partie sur des entreprises non stratégiques, qu'elle aurait détruites par ses retards de paiement ,et remplacées le plus simplement possible en raison de leur caractère "non stratégique"...

Dans l'attente de la confirmation par la Commission Défense, de l'organisation de ces moyens de contrôle et d'investigations, comme témoignage qu'elle s'est effectivement saisie des enjeux liés aux dysfonctionnements du logiciel Chorus et à la mise en place de la RGPP, je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes salutations les meilleures.

Lionel Bieder

RJ: Redressement Judiciaire
LJ: Liquidation Judiciaire

Monsieur le ministre, vous urinez dans une contrebasse

Publié le 24/07/2013 à 10:12 par chorus Tags : création dessous pcf

E-mail adressé au Ministre du Redressement Productif:

Monsieur le Ministre du Redressement Productif,

Vous urinez dans une contrebasse...pendant que vos équipes s'épuisent à remplir le Tonneau des Danaïdes de la création d'emplois...

Dans un même Gouvernement, votre Ministère s'évertue à sauver des emplois et des entreprises, alors qu'en même temps, une poignée de Hauts Responsables du Ministère de la Défense dépense une énergie considérable dans le simple but de sauver leur tête.

Ils réduisent, depuis plus d'un an, vos efforts à néant pour étouffer coûte que coûte un scandale d'Etat certes inavouable, mais bien réel:

Le Ministère de la Défense a détruit en 3 ans, et continue de détruire davantage de PME que d'ennemis de la Nation.

Vous trouverez ci-dessous, un mail récemment transmis à l'Administration Militaire, qui a suscité une réaction d'indignation immédiate de la part de la Présidence de la Commission Défense qui en était en copie. Il s'agissait d'insister sur des délais inacceptables de réponses à des questions écrites au Gouvernement, de la part de députés de tous bords (en P.J, rassemblement unanime de députés du PCF, du PS, de l'UMP, du FN sur ce sujet)

Vous trouverez également quelques informations attachées dans le but de vous éclairer sur la gravité de cette affaire qui mériterait toute votre attention.

C'est pourquoi je souhaite désormais vous rencontrer et vous exposer clairement les faits.

Car j'ai bien l'intention de rassembler sous peu, en plus de politiciens de tous bords, de chefs d'entreprises courageux, d'employés au chômage, l'ensemble des syndicats ouvriers et patronaux, dans ce combat qui n'est que celui du bon sens...

Dans l'attente d'une réponse positive de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes plus sincères salutations.

Lionel Bieder

L'Omerta gagne-t-elle le Gouvernement Français?

Publié le 11/07/2013 à 14:42 par chorus Tags : Chorus Omerta PCF PS UMP FN Silence

Loi du silence du Gouvernement Français sur la Grande Muette aux questions écrites de députés du PCF au FN

Le Député UMP François Cornut-Gentille,
Le Député UMP Alain Marty,
Le Député Gilbert Collard du Rassemblement Bleu Marine,
Le Député Communiste Jean Jacques Candelier,
La Députée UMP Anne Grommerch de l'UMP,
La Députée Socialiste Geneviève Gosselin-Fleury,

Rassemblement unanime de parlementaires de tous bords autour des destructions d'Emplois et de PME par l'Armée Française:

Tous ont interrogé le Gouvernement au sujet des conséquences des Dysfonctionnements Chorus ayant entrainé des retards de paiement dramatiques sur les PME non stratégiques en contrat avec la Défense sur la période 2009-2010. (cf P.J)
Certaines de ces questions écrites datent d'Octobre 2012, et sont restées sans réponse à ce jour...

Y aurait-il, de la part du Gouvernement Français une stratégie délibérée de pourrissement de cette Affaire, stratégie déjà appliquée par l'Administration Militaire depuis près d'un an?

La Justice Française s'active à pratiquer des saisies conservatoires sur des biens appartenant à des présumés innocents dans le but de prévenir toute fuite de capitaux à l'Etranger.


La justice Française s'activera-t-elle à prévenir des destructions d'emplois sur une affaire dans laquelle l'Administration a déjà reconnu sa faute, en accordant une provision financière à une entreprise qui risque la liquidation avant la fin de la procédure judiciaire?

Courrier de M. LE DRIAN à M. LONGUET à propos d'Augias

Publié le 12/06/2013 à 16:06 par chorus Tags : chorus augias longuet le drian blog scandale moi article société 2010 cadre lecture google

SCANDALE CHORUS: Courrier de Monsieur Jean Yves LE DRIAN à Monsieur Gérard LONGUET à propos de l'affaire Chorus

Réponse de L. Bieder au Cabinet du Ministre de la Défense


Monsieur le Conseiller du Ministre,

Il ne sert a rien de dire: "Nous avons fait de notre mieux". Il faut réussir à faire ce qui est nécessaire.
Winston Churchill

Je tiens toutefois à vous rassurer :
Je suis bien conscient que vous n'avez pas rédigé ce fade courrier vide d’intérêt, adressé à l'ancien Ministre de la Défense M. Gérard Longuet...

Ce courrier symbolise en effet à lui seul, toute l'incapacité de l'Administration Militaire actuelle à affronter la réalité. Son incapacité à régler les problèmes, au lieu de les prendre à bras le corps et de s'efforcer à les solutionner de façon définitive...

Vous trouverez ci-après, quelques commentaires relatifs aux différents paragraphes du courrier cité en référence

1) Lionel Bieder a été reçu par la mission PME du MINDEF, la Médiation "Inter-entreprises" de Bercy et récemment par un Conseiller de son Cabinet:

"Etre reçu" serait donc une fin en soit au Ministère de la Défense?
J'ai effectivement été reçu mais rien n'a été réglé pour autant... je n'envisage pas de me contenter d'avoir "été reçu"...J'exige des résultats!
Pire: le Commissariat aux Armées et son directeur, le Général Coffin, qui était personnellement à l'initiative de l'ouverture d'une "Médiation", l'ont clôturée au bout de 2 mois sans raison (à part celle peut-être, peu avouable, d'avoir voulu gagner du temps en espérant un hypothétique essoufflement de ma part...).

2) Des intérêts Moratoires ont été versés et les factures ont depuis été payées:
Les intérêts moratoires ne peuvent pas compenser les conséquences de retards aussi anormaux.
La Direction des Affaires Juridiques, par sa directrice Claire Landais, a d'ailleurs déjà reconnu la faute de l'Administration par écrit :
Plus d'un million d'Euros réglés avec un retard supérieur à 60 jours sur 12 mois (bien davantage que les chiffres incomplets transmis par le général Coffin en Mars dernier), pour un CA MINDEF de 1 397 000,00€ sur la période...
D'autres part, et contrairement à ce qu'affirme Monsieur le Ministre, j'ai le regret de vous informer qu'il reste encore près de 80 000,00 € d'impayés à ce jour... Alors que je n'ai plus un seul marché militaire depuis Décembre 2012, et qu'en conséquence, mes comptes MINDEF devraient êtres soldés depuis bien longtemps...

Je me permets également de vous rappeler que les graves problèmes de règlement ont démarré en 2009... et que contrairement à la DCSCA (Commissariat à la Défense), j'ai en ma possession toutes les statistiques relatives à cet exercice (indisponibles au sein du MINDEF, d'après le Général Coffin, pour des raisons ubuesques d'ordinateurs inutilisables depuis 2010), ce qui ne fait qu'aggraver la position et la responsabilité du SGA, du Commissariat et du CGA...
En effet, le problème est de fait, antérieur à la mise en place du "logiciel Interministériel" Chorus...
Il s'agirait, semblerait-il, d'un problème très grave qui, comme le disait le Général Ract Madoux (CEMAT), visiblement lucide sur la situation, dans un article du Point paru à la fin du mois de Mai, serait lié aux réformes désastreuses "initiées et mises en place par le CGA et et le SGA dans le cadre de la RGPP"...

3) Le montant d'indemnisation amiable initial réclamé par Lionel Bieder
Il correspond à l'ensemble des conséquences financières des dysfonctionnements du MINDEF, mais en aucun cas ne ferme la porte à une transaction financière inférieure, d'autant plus qu'un montant financier plancher, base de négociation, leur a été communiqué par la suite.
Dois-je rappeler en plus, qu' au moment de la Médiation, le Commissariat aux Armées (le Général Coffin en personne) s'était engagé à communiquer un montant de transaction auprès du Directeur Général de la Médiation, qui ne lui a d'ailleurs jamais été transmis?

Le montant d'indemnisation de départ aurait pu sembler élevé, mais l'entreprise était sur une rampe de lancement exceptionnelle de ses activités au moment des dysfonctionnements de règlements de la Défense.

Risquer de détruire une "Pépite Française" en raison d'une méconnaissance totale et absolue de la PME par une poignée de bureaucrates militaires, pourrait s'apparenter à un véritable crime, surtout dans la période de crise économique sans précédent que nous traversons à l'heure actuelle.

Si Google avait été dans le cas de figure d'Augias au moment de son envol commercial, les indemnités réclamées se chiffreraient en Milliards...

4) Lionel Bieder refuse d'aller au Tribunal Administratif
Si j'ai refusé dans un premier temps une procédure au TA, c'est simplement parce qu'une Médiation avait été lancée à l'initiative du Général Coffin, suivie en Mars dernier par la reprise de l'affaire par vos services du Cabinet Ministériel.
Une procédure lancée la semaine précédant les fêtes de Pâques, n'aurait pas permis d'éviter une liquidation judiciaire de l'entreprise début avril.
Le seul objectif du Mindef, depuis maintenant près d'un an, étant de gagner du temps en me faisant miroiter une transaction financière, tout en espérant une liquidation rapide de ma société.

(preuve accablante: la directrice de la Direction des Affaires Juridiques (Claire Landais) a contacté mon avocat au lendemain du prononcé en liquidation judiciaire pour obtenir les coordonnées du mandataire liquidateur et "s'arranger avec lui", avant d'apprendre que j'avais lancé une procédure à la cour d'appel de Metz)

En tout état de cause, un Cabinet d'Avocats est désormais mandaté pour une procédure au TA de Strasbourg.

Si les licenciements de 150 salariés ne sont pas évités, l'action en justice contre le MINDEF, elle, ne le sera pas non plus...

D'autre part, j'ai en ma possession des informations qui prouvent que certains fournisseurs de l'Armée ont été payés dans le strict respect des délais de règlement légaux durant la période 2009-2010.
Il s'agit là d'un grave problème dans l'égalité des traitements entre fournisseurs du MINDEF (totalement injustifiable, si ce n'est par le copinage, une carrière militaire de haut niveau de certains dirigeants de sociétés en contrat avec l'Armée, ou d'autres raisons tout aussi douteuses)

Que se passerait-il si un dirigeant de société venait à rémunérer ses salariés en fonction de leur religion ou de la couleur de leur peau?

Enfin, il semblerait, à mon grand regret, et à la lecture de ce courrier postérieur à la conférence de presse du 27 Mai dernier à Nancy, que le Ministre de la Défense ait menti à la presse.
Il affirmait en effet, en réponse aux journalistes, en présence d'ailleurs du Général Coffin, que le problème "Augias était sur la voie du règlement..."
Il affirmait également, à propos du scandale sur les retards de paiement des soldes de militaires, je cite: "Heureusement que les personnels se sont plaints à moi, sinon je n’aurais jamais été au courant "...

Manifestement, le Ministre semble être manipulé par la bureaucratie militaire, tout en en étant pleinement conscient...

Je continue à regretter de ne pouvoir le rencontrer directement, car s'il est conscient, comme il le dit en conférence de presse, que la vérité lui a été cachée sur Louvois, il devrait être en mesure d'arriver aux mêmes conclusions sur Chorus, les mêmes responsables produisant les mêmes conséquences, avec quelques informations non faussées en aval (ou en amont... je ne sais plus bien qui dirige réellement ...) que je pourrais lui transmettre directement.

J'aimerais vraiment que vous puissiez organiser cette réunion, en votre présence, mais sans celle de ceux qui bloquent la situation depuis près d'un an... et qui, par leur comportement étriqué et leur niveau prouvé d'incompétence, ne réussiront de toute façon qu'à faire décliner chaque jour un peu plus notre Armée...

Comme je vous l'ai déjà écrit à plusieurs reprises, je refuse de payer pour l'incompétence d'un autre.
Et ma détermination sans faille sur ce point, depuis maintenant près d'un an, ne fait que se renforcer davantage de jours en jours.

Dans cette attente, Monsieur le Conseiller du Ministre, je vous souhaite une excellente journée.

Lionel Bieder

 

Copie du courrier du Ministre de la Défense annexée dans les commentaires ci-dessous

Article RL "Les PME payent pour l'incompétence de l'Armée"

Publié le 17/04/2013 à 11:00 par chorus Tags : Républicain Lorrain Chorus armée moi article 2010 société mode mort carte

Publiée le 10/04/2013 LE REPUBLICAIN LORRAIN article de Laurence Schmitt

Augias environnement, à yutz, en sursis jusqu’au 21 mai

« Les PME payent pour l’incompétence de l’armée »

Chorus, le fameux système informatique de l’armée, ne crée pas des problèmes pour le seul paiement des soldes des militaires. Il mettrait également en péril de nombreuses PME. À Yutz, Augias Environnement en fait les frais.

Le 2 avril, j’étais en liquidation judiciaire. Le 3, on a fait appel et obtenu un sursis jusqu’au 21 mai. » Trois semaines de tout petit sursis pour Lionel Bieder et ses 150 salariés d’Augias environnement, à Yutz, afin d’obtenir de l’armée les retards et intérêts d’années de défaut de paiement.

Augias Environnement, c’était LA réussite des années 2000. Un patron charismatique, Lionel Bieder, un secteur, le nettoyage industriel, en plein développement… Créée à Yutz en 1998, la petite société a grandi vite, très vite, connu une croissance a deux chiffres, au point de s’associer avec le plus gros du marché français et monter une franchise en 2008. « Nous étions approchés par pleins de pays émergents, devions nous développer dans le nucléaire… » Mais tout s’est effondré. Ou plutôt non, tout s’est fissuré, petit à petit, presque sans prévenir. Des retards de paiements… du ministère de la Défense. C’est son nouveau logiciel de comptabilité, Chorus, qui est venu perturber la routine. On sait que pour de mêmes raisons informatiques, nombreux sont les militaires à percevoir leur solde avec énormément de retard… Là, ce sont des PME qui sont mises en péril. « En 2010, 81 % de mes prestations réservées à l’armée ont été payées en retard. L’année suivante, les choses ont empiré, le pourcentage est monté à 96 %. »

« Ils ont pourri ma boîte »

Des difficultés de trésorerie qui, selon Lionel Bieder, l’ont conduit dès 2009 en redressement judiciaire. De quatre cents salariés, la société passe à cent cinquante. De vingt-six franchises, il n’en reste plus que quatre. « Une fois que vous êtes en redressement judiciaire, vous êtes mort. Plus aucune franchise ne se signe. Ils ont pourri ma boîte. Et je ne suis pas seul. Des centaines de PME sont dans mon cas. Je peux vous dire que l’armée a détruit quinze fois plus d’emplois que Mittal ! »

Une blanchisserie rurale, qui travaille toujours pour le ministère de la Défense, semble confirmer. La patronne raconte, mais veut conserver l’anonymat. « En 2009, les délais de paiement se sont terriblement allongés. Et en 2010, je n’ai pas pu échapper au redressement judiciaire. Le tribunal de commerce a reconnu que c’était suite aux problèmes de paiement du ministère. » La PME tente bien de diversifier sa clientèle mais ne peut pas se passer de grosses commandes. « Nous sommes équipés pour traiter les grands comptes. De 80 %, notre chiffre d’affaires dépendant de l’armée est passé à 35 %. » La blanchisserie pensait échapper aux mauvais paiements grâce à la carte d’achat. « Un nouveau système monétique censé nous garantir le paiement dix jours après la prestation. Mais les banques ne veulent pas la délivrer. Mon chiffre d’affaires est dehors pendant six ou sept mois… Déjà qu’on marge peu… On vit une descente aux enfers. Beaucoup de chefs d’entreprise sont traumatisés et ne veulent pas en parler. » La patronne sait que les restructurations militaires, puis Chorus, sont venus tout désorganiser. Mais aujourd’hui, elle craint que ce ne soit devenu un mode opératoire par manque de budget.

« Comme par hasard , complète Lionel Bieder, les PME stratégiques sont payées. Les autres, nettoyage, blanchisserie, espaces verts… ne le sont pas. Et ce sont elles qui payent pour leur incompétence. »

Sauf que Lionel Bieder a le cuir dur. Il y a quinze jours, il était encore à Paris et s’entretenait avec deux généraux quatre étoiles. Le courrier, daté du 25 mars et envoyé par le ministère de la Défense, ne passe pas : « En dépit de la réalité de la faute de l’administration , est-il écrit, aucun mauvais vouloir caractérisé n’est établi […] L’Etat est connu pour être un payeur sûr à défaut d’être ponctuel. Le redressement judiciaire d’Augias ne pouvait, dès lors, dans les faits, résulter du seul retard de paiement du ministère. »

« Ils cherchent à gagner du temps pour me mener en liquidation judiciaire, » dénonce Lionel Bieder. La preuve ? « La directrice des affaires juridiques de la Défense en personne a appelé mon avocat pour négocier directement avec le liquidateur. Avec moi, ils ne veulent pas discuter. Manque de chance pour eux, je ne suis pas en liquidation… »

Hier soir, le service communication du centre des armées de Metz n’a pas donné suite à notre appel.

Laurence SCHMITT.

La position du Ministère de la Défense dans l'affaire Augias

Publié le 02/04/2013 à 13:10 par chorus Tags : Augias Mindef Le Drian Mensonge Chorus scandale

"En l'espèce, et en dépit de la réalité de la faute de l'administration, aucun mauvais vouloir caractérisé n'est établi."

En Noir, la position de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Défense.

En Rouge, les réponses d'Augias:

Les Commissaires du Ministère de la Défense sont aux abois pour écrire de tels non Sens ...

Le ministre Le Drian se doute-il un instant de ce qu'on tente de lui cacher sur le traitement des PME de Défense?

Le 25 mars 2013

Objet

:

Demande indemnitaire de la société AUGIAS

 

 

Monsieur BIEDER, gérant de la société AUGIAS, a présenté une demande indemnitaire auprès de la direction centrale du service du commissariat des armées en septembre 2012.

1- 1) Un cocontractant de l'administration peut réclamer d'autres intérets que moratoires sous conditions NON REMPLIES EN L'ESPECE

Le versement d'intérêts moratoires permet en principe d'indemniser complètement le co-contractant des retards de paiement que lui fait supporter son partenaire contractuel. Des intérêts dits « compensatoires » peuvent toutefois s'ajouter aux intérêts moratoires afin de sanctionner un mauvais vouloir manifeste du débiteur (CE, 20 janvier 1988, Loiseau). L'octroi d'intérêts compensatoire se fait à deux conditions cumulatives :

- le préjudice réellement subi n'est pas suffisamment couvert par l'application des intérêts moratoires (CE 26 novembre 1975 Sté Entreprise Py p. 1136) et il en est distinct (CE, 9 février 1951, Ministre des Armées ; CE, 22 mars 1968, Ministre des Armées c/ Époux Felizziani ; CE 27 mai 1983, Commune de La Queue-en-Brie)

- le retard est provoqué par un mauvais vouloir caractérisé de l'administration, assimilable à une faute grave.

Le Conseil d'Etat, pour retenir l'octroi d'intérêts compensatoires, a précisé que ce mauvais vouloir se caractérisait par une "mauvaise foi systématique de l'administration » (CE 14 avril 1948 Barbe p. 159) ou une "mauvaise volonté systématique" (CE 28 juillet 1951, Delville, p. 465) ou encore de "négligences graves et mauvais vouloir " (CE 30 janvier 1974 Sté Di Placido).

La décision du Conseil d’Etat « Ministre des Armées » du 9 février 1951 illustre parfaitement les conditions relatives au versement d’intérêts compensatoires réparant des préjudices distincts de ceux résultant de simple retard de paiement indemnisés par des intérêts moratoires. En effet, dans cette décision, des retards de paiement caractérisant des négligences graves et un mauvais vouloir constitutif de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ont manifestement concouru à des difficultés de trésorerie qui ont entraîné, en l’occurrence, la cessation d’activité de la société.

L'administration omet volontairement de faire état de l'arrêt « Ministre de la défense » du Conseil d'État du 20 février 1976 (N° 93030) : dans cette affaire, la société avait dû déposer son bilan et cesser définitivement son activité, en raison de l'insuffisance de sa trésorerie, alors qu'elle était titulaire de nombreux marchés passés avec les services de l'aéronautique du ministère des armées. L'administration n'avait pas respecté les délais prévus par les dispositions applicables aux contrats passés avec la société pour la fixation des prix définitifs des marchés conclus à prix provisoires alors que la comptabilité de la société permettait, malgré certaines imperfections, de fixer ces prix définitifs. Cette méconnaissance par l'administration de ses obligations, qui a eu pour effet de diminuer et de différer les versements à la société, ainsi que divers retards dans le paiement de sommes qui lui étaient dues ont concouru aux difficultés de trésorerie qui ont entraîné sa cessation d'activité. Ces retards caractérisent, selon le conseil d'État, dans l'attitude de l'administration vis-à-vis de son co-contractant, des négligences graves et un mauvais vouloir constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à justifier l'allocation de dommages-intérêts compensatoires.

En l'espèce, et en dépit de la réalité de la faute de l'administration, aucun mauvais vouloir caractérisé n'est établi.

La réalité de la faute de l’administration est donc établie.

La répétition de la faute, à savoir un retard systématique dans les paiements sur 80,51% des factures en 2010 et sur 96% des factures en 2012, suffit à démontrer le mauvais vouloir caractérisé.

En outre, il y a de la part de l’administration, confusion entre indemnisation et intérêts compensatoires.

La société ne réclame pas des intérêts compensatoires mais une indemnisation du préjudice subi par elle du fait des manquements répétés de l’administration.

L’administration reconnait la réalité de la faute. L’existence de cette faute suffit à démontrer le mauvais vouloir caractéristique.

En effet, le fait de répéter la même faute de 2009 à 2012 constitue un mauvais vouloir caractérisé, dans la mesure où aucune disposition n’a été prise pour régler le problème durant ces quatre années.

Il y a encore plus grave.

Les factures réglées par l’Etat dans les 30 jours (délai légal) ne représentaient que 19,46% des factures émises en 2010, ce qui est déjà inacceptable et préjudiciable dans les faits… mais elles représentaient moins de 4 % des factures en 2012… ce qui prouve bien la faute caractérisée.

2) LA DEMANDE INDEMNITAIRE N'ETABLIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES RETARDS DE PAIEMENT ET LA MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Au delà de la difficulté à apprécier l'ampleur des retards de paiement (M. Bieder n'ayant pas donné suite à la demande tendant à ce que les créances de 2009 soient détaillées selon qu'elles étaient à plus de 30 jours ou pas), il convient de rappeler que la société AUGIAS ne dépendait pas uniquement des marchés passés par le ministère de la défense (à la période considérée, le SCA reconnait être partie au chiffre d'affaires pour un tiers).

Aussi, il ne saurait être reproché ici à la société AUGIAS de ne pas avoir fourni des renseignements déjà en possession de l’administration, sous l’unique prétexte que celle-ci aurait des difficultés à les retrouver.

A cet égard, il est important de rappeler que le Général Coffin a reconnu le 12 mars dernier, dans le cabinet du ministre de la Défense, qu’il lui était très compliqué de transmettre les données de 2009 (les ordinateurs contenant ces données étant inutilisés depuis 2010 et que les archives papiers étaient introuvables). Le conseiller du ministre a alors précisé, dans un mail que « retrouver à court terme les données 2009 tient de l’archéologie ».

En outre, eu égard au chiffre d'affaires de la société AUGIAS et au pourcentage représenté par les marchés militaires dans ce chiffre d'affaires (comme le reconnaît Mme landais elle-même), mais avant tout aux mois de retards dans les règlements de facture, il est évident qu'elle dépendait économiquement des règlements de l'Administration.

Par ailleurs, il est classique, en matière de marchés publics, que les entreprises cocontractantes de l'Etat se financent par la voie classique des cessions de créances, l'Etat étant connu pour être un payeur sûr à défaut d'être ponctuel. Le redressement judiciaire d'AUGIAS ne pouvait dès lors, dans les faits, résulter du seul retard de paiement du ministère.

L’Etat « étant connu » pour être un payeur sûr. Il conviendrait pourtant mieux de conjuguer cette expression au passé. En effet, la crise financière grecque a mis à mal la confiance que les créanciers pouvaient avoir de la qualité des débiteurs étatiques. En effet, la confiance dans la crédibilité financière des Etats s’est effondrée avec la crise des dettes d’état. En conséquence, un montant anormal de factures impayées de l’Etat, loin de constituer un gage financier,  ne fait que concourir à l’accroissement de l’inquiétude des banques partenaires.

En tout état de cause, l’Etat ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour justifier son manque de respect des délais légaux de paiements. L’Etat reste tenu, comme tout débiteur, de payer ses créanciers dans les délais impartis.

Enfin, il est clair que les conséquences défavorables que M. Bieder attribue au redressement judiciaire ne peuvent être reliées par la théorie de la causalité adéquate aux retards de paiement de 2009 et 2010, le redressement judiciaire étant l'évènement qui crée la rupture dans le lien de causalité.

La DAJ se contente d’affirmer sans aucune démonstration, que les conséquences des retards du MINDEF ne peuvent être reliées par la théorie de la causalité, alors que Lionel Bieder le démontre dans sa note remise à la DAJ en date du 20 Mars Dernier.

Cette note démontre à suffisance comment les retards de paiement ont engendré un manque de Trésorerie et comment l’Etat, débiteur d’un côté (MINDEF) s’est comporté en créancier intransigeant (URSSAF) pour solliciter la mise en Redressement judiciaire de son débiteur/créancier.

Il est exact que la mise en liquidation judiciaire de son créancier est un moyen efficace pour effacer sa dette.

Il n'y a donc pas de lien de causalité entre la situation de la société AUGIAS actuelle et les retards de paiement liés aux marchés aujourd'hui soldés.

3) LE JUGE ADMINISTRATIF N'ACCORDE PAS LA REPARATION DE PREJUDICES EVENTUELS

Pour être indemnisable le préjudice doit être certain, appréciation qui relève d'un examen au cas par cas.

La mise en redressement judicaire, par l’Etat, pour cause de dettes non payées par l’Etat, interdit ensuite à une entreprise de soumissionner aux marchés publics ouverts… par l’Etat.

Le lien de causalité apparaît peut être plus clairement ainsi.

Le préjudice seulement éventuel, celui dont on ne sait pas s'il se concrétisera réellement, ne peut pas être réparé. Il en est de même de la perte de chance qui n'est prise en considération que si celle-ci est sérieuse.

L’exclusion des marchés publics et le refus de signature d’un marché d’ores et déjà attribué ne sauraient être considérés comme une perte de chance.

Or la majeure partie des préjudices invoqués par M. Bieder se rattachent à la catégorie des préjudices éventuels.

(Or la majeure partie) C'est donc reconnaître qu'une partie des préjudices est future, donc indemnisable.

En conclusion, on rappellera que la société Bieder pouvait et peut encore saisir le juge du référé-provision. L'argument selon lequel la société n'a pas le temps d'attendre l'issue d'un contentieux devant le juge administratif n'est donc pas vraiment convaincant dès lors qu'il existe aujourd'hui de très efficaces procédures d'urgence.

Est-il nécessaire de rappeler au Ministère de la Défense les dispositions de l'article R541-1 du code de justice administrative ?

Il apparaît clairement surtout que l’Etat a maintenu une négociation ouverte pour éviter une procédure administrative. A quelques jours d’une éventuelle mise en liquidation judiciaire, le conseil de saisir un juge administratif pour trancher le litige apparaît comme quelque peu dérisoire…et peu convaincant… eu égard aux 150 emplois qui pourraient être supprimés.

Peut être l’Etat a-t-il établi un calcul entre le coût de la réparation du préjudice subi par la société AUGIAS et le coût d’indemnisation de 150 chômeurs supplémentaires… surtout en période de record absolu de chômage comme aujourd’hui…


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